décret du 29/10/1936, modifié notamment par le décret 55-957 du 11/07/55 et par la loi de finance 63-156 du 23/02/63
On peut consulter aussi ces textes concernant les enseignants au R.L.R. chapitre 200-5
Pour résumer et sous réserve d'actualisation :
- En principe le cumul de plusieurs emplois et rémunération est interdit cependant on constate qu'il existe certaines 'dérogations' ou certaine 'tolérance' à ce principe par exemple pour les fonctionnaires dont l'activité de profession libérale découle de la nature de ses fonctions.
- En tout état de cause l'activité en question ne doit pas porter préjudice à l'exercice de la fonction publique et le cumul doit avoir une durée limitée
La jurisprudence fait apparaître que l'activité ne doit pas relever d'un autre établissement public ni d'une autre rémunération de fonds publics.
La rémunération ne doit pas dépasser le traitement principal de l'intéressé.
- Les intéressés doivent demander l'autorisation ( pour les enseignants il semblerait que ce soit au Recteur de l'académie via le chef d'établissement) en précisant la nature de l'emploi qu'il souhaite temporairement cumuler, les dates, la durée et rémunération prévue.
Consulter les textes après ce courriel et prévenez votre hiérarchie.
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