Attestation fiscale de cotisation syndicale
et reduction d'impôts
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Réduction d'impôt accrue au titre des cotisations syndicales
Les députés dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire pour 2005, ont adopté en décembre 2004 un amendement du gouvernement qui relève de 50 à 66% le taux de réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, a expliqué que cet amendement visait à "encourager l'adhésion aux organisations syndicales et ainsi de favoriser le dialogue social". L'amendement a été voté à la quasi unanimité, quelques élus UMP s'abstenant. Vous êtes adhérent au SNETAA. Pour votre déclaration d'impôts, il vous faut un reçu fiscal attestant de votre cotisation au syndicat. La cotisation pour 2004/2005 est comptée fiscalement sur l'année civile 2005, elle a été envoyée aux adhérents fin 2005, pour être déclarée en mai 2006 pour la déclaration des revenus de 2005. C'est celle qui est déductible sur la déclaration de février 2006. Si vous n'étiez pas encore adhérent du snetaa en 2004/2005 vous n'êtes pas encore concerné pour cette année La cotisation actuelle de 2005/2006 est comptée fiscalement sur l'année civile 2006, elle sera envoyée aux adhérents vers la rentrée 2006, pour être déclarée en février 2007 pour la déclaration des revenus de 2006. En cas de perte de ce document il est possible d'obtenir un duplicata en le demandant au siege national du snetaa, seul habilité à la fournir, 74 rue de la Fédération 75739 Paris cedex 15, ou par simple appel téléphonique au 01 53 58 00 30 L'attestation est à conserver pour être jointe à la déclaration des revenus. Elle permet de bénéficier de la déductibilité du montant de l'impôt, sous forme d'un crédit d'impôt (66% du montant de la cotisation). |
Cotisations syndicales : réduction d'impôt de 50 à 66%
L'article 35 de la loi de finance modifie l'article 199 du code général des impôts. Il relève de 50 % à 66 % le taux de réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales, à compter du 1er janvier 2005.
En clair : en 2005, les adhérents bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 50 % du montant de la cotisation versée en 2003 2004.
À partir de 2006, les adhérents bénéficieront d'une réduction d'impôt égale à 66 % du montant de la cotisation versée en 2004 2005.
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