L’HEURE MENSUELLE D’INFORMATION SYNDICALE

 

Question : Est-ce un droit ?

Réponse : Oui. Et le droit syndical… ne s’use que si l’on ne s’en sert pas ! Aussi le SNETAA  encourage vivement les personnels à utiliser ce droit et à le faire vivre dans chaque établissement.

 

Q : Qui peut décider de la tenue de l’heure mensuelle d’information syndicale ?

R :Une organisation syndicale représentative de l’établissement, le SNETAA EIL par exemple, peut décider de l’application de ce droit au moment où elle le veut. Ce peut être vers la rentrée (même le jour de la pré-rentrée) si des problèmes existent ou pour prendre un  contact immédiat avec les personnels. Ce sera, ensuite, régulièrement aux dates les plus opportunes pour réunir les collègues selon l’urgence de l’actualité ou des perspectives.

 

Q : Qui  décide de la date et de l’heure ?

R : C’est l’organisation syndicale qui met en place cette heure mensuelle, le SNETAA en particulier.

 

Q : Qui doit informer le chef d’établissement de la tenue de cette heure mensuelle ?

R : C’est l’organisation syndicale, par exemple le secrétaire local SNETAA EIL, qui l’informe par écrit de la tenue de cette réunion tel jour à partir de telle heure.

 

Q : Quel délai pour informer le chef d’établissement ?

R : « Une semaine au moins avant la date prévue de cette réunion » (J.O. du 26/1/85)

      Ce délai permet au chef d’établissement de définir le local où se tiendra cette réunion.

 

Q : Cette heure peut-elle se tenir pendant les horaires de service ?

R : OUI. Il est conseillé de l’utiliser en fin de demi-journée pour libérer les classes et permettre de continuer au delà de cette heure si nécessaire.

 

Q : Qui peut participer à cette réunion ?

R : Toutes les catégories de personnels, titulaires ou non, syndiquées ou non. Un délégué SNETAA EIL extérieur peut être invité, il faut en informer le chef d’établissement.

 

Q : Peut-on avoir une retenue sur traitement pour participation à cette heure mensuelle ?

R : NON. Dès lors que la procédure a été respectée, l’autorisation est attribuée de droit.

 

Q : Quelles démarches doit effectuer le personnel s’il est en service pour assister à cette heure mensuelle ?

R : Déposer une demande écrite d’autorisation d’absence au près du chef d’établissement dès qu’il a connaissance de la date et de l’heure de cette réunion.

 

Q : Le responsable syndical doit-il fournir la liste des participants au chef d’établissement ?

R : NON. Chaque agent a déposé une demande individuelle. Si l’on n’est pas en service ,on n’a pas à formuler de demande.

 

Q : Est-il possible de participer à plusieurs réunions de ce type dans le même mois ?

R : NON. Mais il est possible d’en organiser plusieurs à des horaires différents pour permettre à tout le personnel de participer.

   L’utilisation de ce droit à l’heure mensuelle ne doit pas être confondue avec l’autre droit à la tenue de réunions syndicales dans l’établissement. Celles ci, par exemple ouvertes aux adhérents et sympathisants SNETAA EIL, sont autorisées après les heures de travail.

 

-Textes de référence : Loi du 19/10/46. Décret 82.447 du 28/5/82 modifié par le Décret 84.954 du 25/10/84, circulaire Fonction Publique 1487 du 18/1/82, note de service 85.043 du 1/2/85 . RLR 610 7D.