Ce droit doit être utilisé pour permettre aux personnels d’aborder tous les problèmes relatifs à leur métier à la défense et à la vie de l’établissement. Le SNETAA encourage vivement les personnels à utiliser ce droit et à le faire vivre

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1)            Qui doit apprécier si une organisation syndicale appar­tient à la catégorie des plus représentatives?

Le chef de service concerné,  c^’est-à-dire le Recteur d'académie.

 

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2)            A partir de quels critères l'appartenance d¹une organi­sation syndicale à la catégorie des plus représentatives doit-elle être appréciée ?

Les résultats des élections des représentants du personnel au sein des CAPA.

 

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3)            Dans quel cadre cette appartenance d’une organisation syndicale à la catégorie des plus  représentatives doit-elle être appréciée ?

Il convient de se situer au niveau du service ou du groupe de ser­vices concerné, c'est-à-dire l'académie.

 

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4)            Quel délai faut-il pour informer le chef d’établissement?

8 jours minimum pour l'organisation syndicale.

 

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5)            Quelles démarches doit faire le personnel s'il est en service, pour assister à l'heure mensuelle d^’information syndicale?

Déposer une demande écrite d'autorisation d'absence auprès du chef d'éta­blissement, dès qu'il a connaissance de la date et de l’heure de la réunion.

 

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6)            Qui a le droit de participer à là réunion HMIS ?

Toutes les catégories de personnels de l ‘établissement (Profs., MA, MI­SE, CDI, PersonneI  administratif d'entretien et de service) syndi­quées ou non syndiquées.

 

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7)            L'HMIS petit-elle se tenir pendant les horaires de service?

Oui. Toutefois, les activités syndicales menées à l’intérieur des établis­sements doivent donner lieu à concertation avec le chef d'établissement, de manière à permettre l'insertion harmonieuse de ce type d'acti­vités dans l'ensemble des activités menées dans les établissements.

 

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8)            Est-il possible de participer à plusieurs réunions d'HMIS dans le même mois?

Non. Mais il est possible d'en organiser plusieurs à des horaires diffé­rents pour permettre à tout le personnel de participer.

 

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9) Le responsable syndical doit il fournir la liste des par­ticipants au chef d'établissement ?

Non, chaque agent a déposé une demande individuelle L'heure mensuelle d'information syndicale est un droit qui s applique à tous les personnels titulaires et non titulaires syndiqués ou non, de l'Education Nationale.