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« RETRAITE ADDITIONNELLE » pour les fonctionnaires mise à jour janvier
2006 L’article 76 de la Loi d’août 2003 prévoit, à partir du 01/01/2005, la création d’un « régime public de retraite additionnel, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non prise en compte dans l’assiette de calcul des pensions ». Ce régime est obligatoire. Question : En quoi consiste ce nouveau système ? Réponse : Désormais, ce régime impose aux fonctionnaires de cotiser obligatoirement sur une partie de ces sommes. Et une rente dite « retraite additionnelle » sera évaluée sous forme d’acquisition de points, en fonction de ces cotisations versées et de l’âge de départ. Q : C’est donc une « épargne salariale » obligatoire ? R : Oui, mais moins intéressante que si ces indemnités, primes et sommes diverses étaient intégrées dans les traitements indiciaires. De plus, la participation de l’employeur est bien faible par rapport à ce que permet d’accorder la Loi (jusqu’à trois fois ce que verse le salarié !). C’est donc un système de capitalisation collective, type « fond de pension ». Avec toute l’interrogation que l’on peut avoir sur le devenir du système, et aussi la critique d’un système par capitalisation plutôt que par répartition ! Q : Sur quoi portent
les sommes soumises à
prélèvement? R : L’assiette de calcul porte sur tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de nos employeurs par les bénéficiaires, au cours de l’année civile, et qui n’entrent pas déjà dans le calcul des pensions. Q : C’est-à-dire ? R : C’est tout ce que l’on perçoit et qui n’était pas soumis à droit à pension actuellement, par exemple : 1 l’indemnité de résidence, 2 le supplément familial de traitement, 3 les primes, 4 les heures supplémentaires année ou effectives, 5 les indemnités type ISOE ou « prof principal », 6 les indemnités de jury, concours, tuteur,… 7 les indemnités complémentaires en CPA, 8 les indemnités DOM, TOM,… 9 les autres indemnités type CFC, Chefs de travaux, … 10 mais la NBI est exclue de ce dispositif, Q : C’est énorme ! Mais sur quoi porte la cotisation
qui est retenue pour ces sommes ? R : Sur un maximum de 20% du traitement brut annuel, même s’il y a plusieurs employeurs. Là encore la réalité de la carrière n’est pas considérée ! Q : Et quel est le montant de la cotisation obligatoire
? R : Elle s’élève à 10% du montant de la somme perçue. Le salarié payera 5%, et l’employeur 5%. Elle peut être variable et conséquente. Elle est prélevée mensuellement dès le mois de janvier 2005, et plus tard pour d’autres sommes comptabilisées ultérieurement.( Ce qui explique que des indemnités sont désormais versées mensuellement !) Q : Pouvez-vous me préciser ? R : Si ces sommes perçues ne représentent pas 20% du traitement brut, vous (et l’employeur) verserez 5% sur l’intégralité de ces sommes. Si ces sommes dépassent 20% du traitement brut, la cotisation de 5% ne pourra se calculer que sur ces 20%. Le reste n’est pas comptabilisable. Q : Que deviennent ces cotisations ? R : Elles sont gérées par un établissement public administratif dénommé « établissement de retraite additionnelle de la fonction publique »(ERAFP : un nouveau sigle !). Elles sont placées en obligations ou actions par exemple, les dépenses des personnels pour gérer ces sommes viennent en déduction de la globalité, l’Etat demande rémunération pour verser le retraite additionnelle de ses retraités…donc rien ne garantit le caractère pérenne de ce système dans l’avenir ! Q : Et moi, que vais-je toucher par la suite ? R : Soit une rente annuelle à partir de votre départ en retraite, soit un capital. Q : Comment sera calculée cette rente, ou ce capital,
au moment de ma retraite ? R : La rente annuelle versée dépendra du nombre de points acquis et de la valeur de ces points. Le capital sera versé intégralement si le nombre de points acquis correspond à une rente de 205€ (en 2005).Cela devrait être majoritairement le cas pour tous ceux qui partiront en retraite d’ici 2010. Q : Comment sont définis ces « points » ? R : La valeur d’acquisition de ces points est fixée chaque année par le conseil d’administration de l’établissement gestionnaire de ce régime. Le nombre de points que vous obtiendrez par année correspondra au rapport cotisations versées/valeur annuelle du point. Chaque année vous recevrez, avant le 31 mars, un décompte des « points » (à conserver !) acquis l’année précédente. Vous pouvez consulter par internet la nouvelle somme sur votre compte à partir du 1er Avril. Les retraités de 2005 ne pourront donc pas recevoir de versement à ce titre avant le 1 avril 2006. Q : Est-ce que l’on sait à quoi correspond cette
valeur d’acquisition ? R : Maintenant oui ! Pour 2005, la valeur d’acquisition du point a été fixée à 1 euro. Q : Donc, pour 2005 je fais la somme des 5%
retenus et je trouve le nombre de points acquis ? R : Il faut faire la somme des 5% du salarié et de l’employeur pour ce calcul. Q : Et comment je fais pour calculer ce que je
vais toucher ? R : D’abord, si les points capitalisés n’atteignent pas 5 125 points pour permettre de verser un rente annuelle de 205 euros , le capital sera versé en une fois. Il faudra avoir au moins 60 ans et être partie en retraite. Q : Et pour ce « capital », je touche
combien ? R : Le capital est défini en tenant compte : - des points acquis au moment de la liquidation (P) - de la « valeur de service » du point annuel (VS). Cette valeur, fixée à 0,400 euros pour 2005 et à 0,408 euros pour 2006, peut varier chaque année. - du barème de conversion (BC) de la rente en capital fixé en fonction de l’âge (voir la grille ci-dessous) Q : Prenons mon exemple. J’ai cotisé 200 euros en
2005, j’ai donc capitalisé 400 points (avec les 200 euros de l’employeur), et
je pars en 2006 à 60. Je touche combien ? R : Le capital versé correspond à : P x VS x BC soit 400 x 0,0408 x 25, 98 = 423, 993, donc 424 euros Q : Et si je pars plus tard, comment se calculera
cette rente annuelle ? R : Selon la formule suivante : P x VS x BS = rente annuelle P étant le nombre de points au moment de la liquidation. VS étant la « valeur de service » du point annuel. BS étant le « barème de surcôte » à l’âge de liquidation (qui récompense les départs tardifs selon les métiers ! Dans la Haute fonction publique par exemple !). Q : Pourquoi ce calcul ? R : Il a été annoncé que la conversion des points en rente avait été calculée en fonction de la durée moyenne prévisible de jouissance de la retraite (25 ans), de l’inflation …et de la suite que l’on ne connaît pas ! Q : Donc, il me faudra 25 ans de rente pour
arriver à la somme retenue en activité ? R : Oui !!! Q : Quand dois-je faire la demande de cette rente ou de
ce capital ? R : A 60 ans si vous partez en retraite à 60 ans, ou après 60 ans si vous devez partir plus tard à cause des nouvelles modalités de cette Loi sur les retraites. Q : La réversion existe-t-elle pour cette « retraite
additionnelle » ? R : Oui, de la même manière que pour la pension civile : à 50% des droits acquis pour le conjoint survivant, ou en cas d’unions successives au prorata de la durée respective de chaque mariage. 1
Pour toute interrogation à ce
sujet n’hésitez pas à joindre le SNETAA 1 Textes de référence : Article 76 de la Loi 2003.775 du 23/08/03, Décret 2004.569 du 18 Juin 2004, Arrêté du 26 Novembre 2004 sur la retraite additionnelle. Table des barèmes pour la retraite additionnelle. AGE Barème de surcote (BS) Barème de conversion en capital (BC) 60 1 25,98 61 1,04 25,30 62 1,08 24,62 63 1,13 23,92 64 1,18 23,22 65 1,23 22,51 66 1,29 21,80 67 1,35 21,08 68 1,42 20,36 69 1,49 19,63 70 1,57 18,90 71 1,65 18,16 72 1,74 17,43 73 1,84 16,70 74 1,96 15,97 75 2,08 15,24 |
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